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Juridiction
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- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 15. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20230531_TAL15_TAL-2020-04716_pseudonymisé-accessible.pdf
Par courrier du 19 novembre 2019, SOCIETE1.) a demandé la confirmation par écrit de ORGANISATION1.) pour un « montant forfaitaire de 25000 euros pour 5 hommes jusque décembre inclus » suite à l’« acceptation certes verbale » de cette dernière d’un supplément au Contrat
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre