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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Should one of the parties breach in whole or part of the contract, it will be liable to pay a sum of 25000 euros for each breach of an article of the contract, to the other party, except when stated otherwise in the articleL’article 12 prévoit en outre: « Should one of the parties breach in whole or part of the contract, it will be liable to pay a sum of

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre