Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Face aux contestations adverses, la demanderesse fait valoir que l’existence du deuxième prêt résulte des avis de crédit versés en cause, et plus précisément d’un avis de crédit du 15 novembre 2012 faisant état d’un paiement à hauteur de 10,- euros de la part de feu PERSONNE3.) avec comme communication « Rest Offen 24990.- (Gesamt von 25000)

Montant EUR 25000 600 600 1200 1200 1800 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17Frais à récupérer 25000 600 600 1200 1200 2900 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17

J'ai déjà perdu 25000 euro dans cette histoire, je ne peux pas me permettre d'en perdre 25000 (voir 50000) de plus.

Not.: 25000/21/CC

Should one of the parties breach in whole or part of the contract, it will be liable to pay a sum of 25000 euros for each breach of an article of the contract, to the other party, except when stated otherwise in the article ».L’article 12 prévoit en outre: « Should one of the parties breach in whole or part of the contract, it will be liable to pay a sum of

Par courrier du 19 novembre 2019, SOCIETE1.) a demandé la confirmation par écrit de ORGANISATION1.) pour un « montant forfaitaire de 25000 euros pour 5 hommes jusque décembre inclus » suite à l’« acceptation certes verbale » de cette dernière d’un supplément au Contrat.

5000 € 3000 € (travaux – 4.000 à 5.000 €) (travaux) (travaux) 11000 € 25000 €25000 €25000 €25000 €25000 €Montant 25000 €25000 €