Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    Au vu de ce qui précède la demande de la partie requérante est fondée en son principe pour un montant total brut de 1.827,89 (1.250 + 92,49 + 485,40) euros.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg