Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 04. Chambre
-
20160317-TALux4-157597a-accessible.pdf
En l’espèce, s’il découle du jugement de divorce que B.) a déménagé le 1er février 2008, ce n’est que par ordonnance de référé n°250/2008 du 25 juin 2008 qu’A.) s’est vu autoriser à résider séparé de son épouse dans la maison indivise avec interdiction à B.) de venir troubler.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre