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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20250521_TALCH18_1569_pseudonymisé-accessible.pdf
présumer l'intention d’atteindre la personne menacée lorsque les menaces sont proférées en public ou devant des individus qui, en raison de leur situation vis-à-vis de la personne menacée ou des rapports qu’ils ont avec elle, devaient vraisemblablement les lui transmettre (TAL n°25/2006 du 4 janvier 2006).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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100713-TALux18-2688a-accessible.pdf
les lui transmettre (TAL n°25/2006 du 4 janvier 2006).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle