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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2001, n°01-84.565, Bull. crim. n°193 9 CSJ, 14 janvier 2014, n° 25/14 V 10 Les bureaux d’imposition Esch 2 et Esch 3 ont fusionné.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle