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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20241025_TALCH03_TAL-2023-10019_pseudonymisé-accessible.pdf
Au vu de l’ensemble de ces considérations, la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. est partant fondée pour le montant de (14.843,71 -25,14 – 23,60 – 23,69=) 14.771,28 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20220222_TAL-2020-06672a-accessible.pdf
29,25 € 14,30 €29,25 € 14,30 €Concernant les frais de relance et les frais d’envoi recommandé avec accusé de réception d’un montant total de (29,25 + 14,30 =) 43,55 euros, il ressort des pièces versées que le mandat de syndic de la société SOC 1.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre