Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Gouvernement propose de reprendre dans le projet de loi cette disposition qui doit permettre un règlement prompt et efficace des créances restées en souffrance et éviter qu’un copropriétaire indélicat n’aliène son lot en fraude des droits du syndicat » (Doc. Parl. 1570, Commentaires des articles, art. 25).14