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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Au vu de l’ensemble de ces considérations, la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. est partant fondée pour le montant de (14.843,71 -25,14 – 23,60 – 23,69=) 14.771,28 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Le Gouvernement propose de reprendre dans le projet de loi cette disposition qui doit permettre un règlement prompt et efficace des créances restées en souffrance et éviter qu’un copropriétaire indélicat n’aliène son lot en fraude des droits du syndicat » (Doc. Parl. 1570, Commentaires des articles, art. 25).14

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    29,25 € 14,30 €29,25 € 14,30 €Concernant les frais de relance et les frais d’envoi recommandé avec accusé de réception d’un montant total de (29,25 + 14,30 =) 43,55 euros, il ressort des pièces versées que le mandat de syndic de la société SOC 1.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre