Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Si l’article 6.3. de la CCT du 28 avril 2003 prévoit « la compensation des heures complémentaires sous forme d’heures chômées ou d’heures supplémentaires à régulariser au plus tard au courant du mois suivant », et l’article 7.2.2. de cette même convention, que « les heures supplémentaires sont majorées avec un taux de 25%14

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. La facture de téléphone renseigne des accès Internet et des communications sous antenne luxembourgeoise à 14 h 25, 14 h 37, 14 h 41, 14 h 53, 15 h 07, 15 h 11, 15 h 26 et 15 h 27, et sous antenne belge à 15 h 02 et 15 h 05.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre