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20241024_CA08_CAL-2021-01038_pseudonymisé-accessible.pdf
Si l’article 6.3. de la CCT du 28 avril 2003 prévoit « la compensation des heures complémentaires sous forme d’heures chômées ou d’heures supplémentaires à régulariser au plus tard au courant du mois suivant », et l’article 7.2.2. de cette même convention, que « les heures supplémentaires sont majorées avec un taux de 25%14
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20161027_42297a-accessible.pdf
La facture de téléphone renseigne des accès Internet et des communications sous antenne luxembourgeoise à 14 h 25, 14 h 37, 14 h 41, 14 h 53, 15 h 07, 15 h 11, 15 h 26 et 15 h 27, et sous antenne belge à 15 h 02 et 15 h 05.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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101118_34353-accessible.pdf
31,10 € 27,35 € 25,14 € 21,78 € 42,36 €
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20101118_34353-accessible.pdf
31,10 € 27,35 € 25,14 € 21,78 € 42,36 €
- Juridiction : CSJ/08. Chambre