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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- 05. Chambre criminelle
- 08. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20140114_CA5-25aD-accessible.pdf
Arrêt N° 25/14 V. du 14 janvier 2014 (Not. 841/12/XD)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle