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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    facture NUMERO5.) du 7 septembre 2022 de 4.200 euros HTVA, soit 4.914 euros TTC se composant de 3.750 euros HTVA au titre de « services provided in respect of legal and statutory requirements (period 26.09.2022 to 25.09.2023) et de 450 euros HTVA au titre de « fees for providing audit 2022 »Quant à la facture NUMERO5.) du 7 septembre 2022 de 4.200 euros HTVA

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Facture n° OM_2020_4841 du 25.09.2020 - Facture n° OM_2020_5442 du 26.10.2020 - Facture n° OM_2021_2792 du 25.05.2021 - Facture n° OM_2021_4039 du 26.07.2021 - Facture n° OM_2021_4627 du 25.08.2021 - Facture n° OM_2021_5209 du 27.09.2021 - Facture n° OM_2021_5813 du 25.10.2021Facture n° OM_2020_4860 du 25.09.2020 - Facture n° OM_2020_5462 du 26.10.2020 -

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch