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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal n° SPJ/JEUN/2007/2821-1 du 6.09.2007, le rapport n° SPJJEUN/2007/2821-7 du 10.09.2007, le procès-verbal n° SPJ JEUN 2007-2821-9 du 14.09.2007, le rapport n°SPJJEUN/2007/2821-8 du 13.09.2007, le rapport n° 2007/2821-19 du 8.11.2007, le rapport n° 2007/2821-17 du 4.10.2007 le rapport n° 2007/2821-13 du 25.09.2007, le procès-verbal no 2007/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle