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Date
Juridiction
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20250605_TALCH09_1798_pseudonymisé-accessible.pdf
relation avec le véhicule ENSEIGNE4.) immatriculé NUMERO6.) 47. facture émise en date du 25.09.2019 par SOCIETE20.) à SOCIETE21.) 2 48. extraits du fichier SOCIETE15.) relatifs aux véhicules ENSEIGNE5.) et ENSEIGNE6.) 49. extrait SOCIETE15.) relatifs aux véhicules ENSEIGNE7.) 50. extraits SOCIETE15.) relatifs à des véhicules de type ENSEIGNE8.) et ENSEIGNE9.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
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20090217-TALux9-597a-accessible.pdf
II.) le 25 septembre 2008, entre 17.00 et 17.20 heures au magasin C&A du centre commercial Topaze à Mersch, Merscherberg (procès-verbal No 2258/08 du 25.09.08 du CI Mersch),
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle