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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il résulte encore du procès-verbal de la police que « Am 25.09.2016 gegen 23:47 Uhr, meldete sich ERNST per E-mail bei Zweitamtierendem um mitzuteilen, dass seine Fassade und mehrere Fenster beschädigt waren ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    domiciliaires et perquisitions bancaires Rapport de de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment, du 25.09.2019, au sujet de l’exécution des ordonnances de perquisition et de saisie chez Monsieur PERSONNE1.) et chez SOCIETE1.), y compris ses annexes Rapport de de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle