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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que la facture n°F240119 du 25/09/2024 ait été contestée de façon précise et circonstanciée dans un bref délai par la société SOCIETE2.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    D’ailleurs, « l’avenant au contrat du 25 septembre 2018 » versé en pièce n° 3, portant la date du « 25/09/2017 », concernerait la seule SOC3.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    L’attestation en question est rédigée comme suit : « J’atteste étant la secrétaire de la SARL SOCIETE1.) qui réceptionne le courrier le matin ne pas avoir reçu le bulletin de Taxation d’office 2017 daté du 25/09/2019.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre