Décisions intégrales des juridictions judiciaires

coexistence simultanée des deux contrats, les parties, en signant le nouveau contrat, avaient implicitement, mais nécessairement résilié le premier ». (C.S.J. 25.09.1997 n° 20064)

voir statuer sur la réclamation introduite par lui-même suivant courrier et formulaire de réclamation datés du 30/09/2025 contre la décision d’amende forfaitaire du 25/09/2025 dans le dossier NUMERO1.).

d’amende forfaitaire du 25/09/2024 dans le dossier NUMERO1.)

facture NUMERO5.) du 7 septembre 2022 de 4.200 euros HTVA, soit 4.914 euros TTC se composant de 3.750 euros HTVA au titre de « services provided in respect of legal and statutory requirements (period 26.09.2022 to 25.09.2023) et de 450 euros HTVA au titre de « fees for providing audit 2022 »Quant à la facture NUMERO5.) du 7 septembre 2022 de 4.200 euros HTVA

heures supplémentaires prestées les samedis (du 1.10.20 au 25.09.23) : 30.691,43 eurosheures supplémentaires prestées en semaine (du 1.09.23 au 25.09.23) :831,84 eurosarriérés salaire travail dominical (du 1.10.20 au 25.09.23)heures supplémentaires prestées les samedis (du 1.10.20 au 25.09.23) : 37.438,94 eurosheures supplémentaires prestées en semaine (du 1

Elle a encore versé un « certificat de passage » de l’hôpital HÔPITAL1.) certifiant son « passage dans notre service » du 25/09/2023 à 19.45 au 26/09/2023 à 9.51 heures.

le 25/09/2022, vers 17:10 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,le 25/09/2022, vers 17:10 heures, entre ADRESSE5.) et ADRESSE6.), ADRESSE4.),

1. de déterminer le montant de la prime de l'année 1992 (01.01.1992 au 25.09.1992) au vu des critères fixés au contrat de travail et au vu des critères retenus pour la fixation de la prime de l'année 1991;