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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Seule une interprétation et une application restrictive des dispositions qui prévoient la révision est conforme au caractère exceptionnel de cette mesure (cf. conclusions de l’avocat général près la Cour de Justice Benelux sous les arrêts du 25.09.1986, Van der Graaf / Agio, aff.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé