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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La référence à la date du 26 juin 2024 constitue manifestement une erreur matérielle puisque le même certificat indique que le patient a séjourné dans le service de traumatologie du « 25.06.2024 au 27.06.2024 » et que le certificat d’incapacité de travail débute le jour de l’accident.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé