Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ayant identité de cause et d’origine et tendant au même but (Cass. 4 mai 2006, n° 25/06, numéro 2281 du registre).

Or, il est de principe en jurisprudence belge que lorsque les parties sont en relations d’affaires depuis plusieurs années et que les conditions générales reproduites au verso des factures n’ont jamais été contestées, celles-ci sont opposables à la partie débitrice (cf. p.ex. Cour d’appel Mons, 2ème ch., 25.06.2013).