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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    du 25.06.2012PERSONNE19.) (25.06.2012) et PERSONNE7.) (24.07.2012).de PERSONNE19.) – PERSONNE7.) (C23) PV 5906-247/GESA du 25.06.201210 Classeur 6, B26, rapport SPJ/RGB/5906-250/GESA du 10.09.2012 de la police grand-ducale, SPJ-RGB, relatif à l’exploitation des auditions de PERSONNE19.) (25.06.2012) et PERSONNE7.) (24.07.2012).17 Classeur 6, B26, rapport SPJ

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle