Décisions intégrales des juridictions judiciaires

25.06.2005

25.06.2005

Par conséquent, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 621,85 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 596,79 euros à partir du 22 mars 2022, date de la requête, et sur la somme de 25,06 euros (621,85 – 596,79) à partir du 26 avril 2023, date des plaidoiries en première instance,

Dans la mesure où, ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, connexe à celle-ci, ayant identité de cause et d’origine et tendant au même but (Cour de cassation, 4 mai 2006, n° 25/06), la demande en majoration formulée par la société SOCIETE1.) est recevable en la pure forme.

Dans la mesure où, ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, connexe à celle-ci, ayant identité de cause et d’origine et tendant au même but (Cour de cassation, 4 mai 2006, n° 25/06), la demande en majoration formulée par PERSONNE2.) est recevable en la pure forme.

Dans la mesure où, ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, connexe à celle-ci, ayant identité de cause et d’origine et tendant au même but (Cour de cassation, 4 mai 2006, n° 25/06), la demande en majoration formulée par B.) est recevable en la pure forme.

Pendant son séjour à la clinique pédiatrique, les soins locaux, pansements, etc sont réalisés sous anesthésie dans la chambre d'hospitalisation et ceci en date du 20.06, 24.06 et 25.06.

Ainsi, il est admis qu'une simple lettre, demandant un remboursement, n'interrompt pas la prescription (en ce sens TAL 25 06 1997 rôle no 48886).