Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Ainsi, ne constitue pas une demande nouvelle une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, connexe à celle-ci, ayant identité de cause et d’origine et tendant au même but (Cass. 4 mai 2006, n° 25/06, numéro 2281 du registre).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. 3 jours du 18.01 au 20.01 5 jours du 27.01 au 31.01 2 jours du 01.02 au 02.02 12 jours du 05.03 au 19.03 7 jours du 24.03 au 30.03 1 jour le 12.04 3 jours du 19.05 au 22.05 2 jours du 24.05 au 25.05 1 jour le 25.06 1 jour du 06.07 au 07.07 1 jour le 28.07 6 jours du 23.08 au 31.08 5 jours du 01.09 au 05.09 8 jours du 10.09 au 19.09 4 jours du 27.09 au 30.09

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. juger que ces textes visent exclusivement le licenciement pour motif grave (Cour Cass. Lux. 30.10.1997, arrêt 52/97, n° 1394 du registre) et que la Cour d’appel a, après renvoi, déclaré recevable la demande de l’Etat (Cour d’appel, 25.06.1998, N° 21497 et 21721 du rôle).

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  4. Ihre Kündigung vom 25.06.2008 erfolgte aus wirtschaftlichen Gründen.

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