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20181206_CA8-45050a-accessible.pdf
origine et tendant au même but (Cass. 4 mai 2006, N°25/06, Numéro 2281 du registre).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20181129_CAL_2017_00008a-accessible.pdf
Ainsi, ne constitue pas une demande nouvelle une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, connexe à celle-ci, ayant identité de cause et d’origine et tendant au même but (Cass. 4 mai 2006, n° 25/06, numéro 2281 du registre).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20161013_41480a-accessible.pdf
25.06
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20150312-CA8-40838a-accessible.pdf
3 jours du 18.01 au 20.01 5 jours du 27.01 au 31.01 2 jours du 01.02 au 02.02 12 jours du 05.03 au 19.03 7 jours du 24.03 au 30.03 1 jour le 12.04 3 jours du 19.05 au 22.05 2 jours du 24.05 au 25.05 1 jour le 25.06 1 jour du 06.07 au 07.07 1 jour le 28.07 6 jours du 23.08 au 31.08 5 jours du 01.09 au 05.09 8 jours du 10.09 au 19.09 4 jours du 27.09 au 30.09
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20111124_35910_35957-accessible.pdf
juger que ces textes visent exclusivement le licenciement pour motif grave (Cour Cass. Lux. 30.10.1997, arrêt 52/97, n° 1394 du registre) et que la Cour d’appel a, après renvoi, déclaré recevable la demande de l’Etat (Cour d’appel, 25.06.1998, N° 21497 et 21721 du rôle).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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101014_35002-accessible.pdf
Ihre Kündigung vom 25.06.2008 erfolgte aus wirtschaftlichen Gründen.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20101014_35002-accessible.pdf
Ihre Kündigung vom 25.06.2008 erfolgte aus wirtschaftlichen Gründen.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre