Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la spécificité des fonctions de salarié, il est généralement admis que celles-ci doivent être nécessairement distinctes des fonctions relevant du mandat social, en ce sens qu’elles doivent être insusceptibles d’être considérées comme découlant du mandat social (cf. not. Cour d’appel, III, 25.06.2015, n° du rôle 40 805 ;

signature, il lui eût appartenu de s'enquérir au préalable de la teneur et de la portée de cet écrit et, le cas échéant, de se faire communiquer une traduction (cf. dans le même sens, Cour d’appel, 25.06.2009, Pas.

Concernant la spécificité des fonctions de salarié, il y a lieu de préciser que celles-ci doivent être nécessairement distinctes des fonctions relevant du mandat social, en ce sens qu’elles doivent être insusceptibles d’être considérées comme découlant du mandat social (cf. Cour d’appel, III, 25.06.2015, n° du rôle 40 805 ;Celle-ci n’est rien d’autre qu’une

DATE 28/05/2014 11/06/2014 17/06/2014 19/06/2014 25/06/2014 27/06/2014 07/07/2014 09/07/2014 11/07/2014 15/07/2014 25/07/2014 25/07/2014 28/07/2014 07/08/2014 20/08/2014 22/08/2014 27/08/2014 29/08/2014 30/08/2014 30/08/2014 TOTAL TTC

Qu’ainsi par courriers des 02.01.92, 07.02.92, 10.02.92, 12.05.92, 22.06.92, 25.06.92, 25.08.92, 12.10.92, 27.10.92, 03.11.92, 24.11.92, 29.12.92, 19.01.93, 22.01.93, 25.01.93, 26.01.93, 27.01.93, 28.01.93, 29.01.93, 01.02.93, 02.02.93, 03.02.93, 04.02.93, 05.02.93, 11.02.93, 17.02.93, 18.02.93, 19.02.93, 22.02.93, 23.02.93, 24.02.93, 25.02.93, 02.03.93, 15.