Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la spécificité des fonctions de salarié, il est généralement admis que celles-ci doivent être nécessairement distinctes des fonctions relevant du mandat social, en ce sens qu’elles doivent être insusceptibles d’être considérées comme découlant du mandat social (cf. not. Cour d’appel, III, 25.06.2015, n° du rôle 40 805 ;Concernant la spécificité

Les 3 clients externes de la banque BANQUE A), F), MX) et DX) ont transférer leurs avoirs du compte collectif BANQUE A) n°45 en un seul virement de DM 2.822.000.- le 25.06.1974 sur le compte individuel n°49 auprès de la Banque A).Ce virement légitime du 25.06.1974 des 3 cotitulaires mentionnés ci-dessus du compte BANQUE A) n°45 (parmi les 40 cotitulaires) a

9 cf. Cass. n° 27/5 du 25.06.2015, n° 3487 du registre ;

N° 92 / 2020 du 25.06.2020.

N° 91 / 2020 du 25.06.2020.

de chose jugée et exécutoire en cette matière sont la sentence arbitrale partielle (prononcée le 25.06.2002) et l'ordonnance de notre chambre relative à la clôture de l'ensemble de la procédure d'arbitrage qui a suivi la date du prononcé de la sentence arbitrale partielleseules décisions passées en force de chose jugée et exécutoires en cette matière sont la

N° 25 / 06. du 4.5.2006.