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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Courrier du 25.04.2022 de Madame le juge d’instruction Pascale CLAUDE à SOCIETE1.)Courrier du 25.04.2022 de Madame le juge d’instruction Pascale CLAUDE à SOCIETE3.)Courrier du 25.04.2022 de Madame le juge d’instruction Pascale CLAUDE à PERSONNE3.)Courrier du 25.04.2022 de Madame le juge d’instruction Pascale CLAUDE à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    17/10/2007 08/11/2007 23/11/2007 11/12/2007 24/12/2007 12/03/2008 12/03/2008 19/03/2008 25/03/2008 25/04/2008 01/07/2010 25/03/2011 04/04/201125/04/2008 01/10/2008 01/10/2008 25/04/2008 03/10/2008 13/11/2007 31/03/2008 01/10/2008 19/03/2009 30/11/2009 30/11/2009 31/12/2007 31/12/2007 31/12/2008 31/12/2008 31/12/2008 10/03/2009 20/11/2009 20/11/2009 03/09/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    en l’espèce, d’avoir de manière illicite, acquis, détenu et transporté en vue d’un usage par autrui, les quantités très importantes de marihuana mais aussi des quantités indéterminées de cocaïne reprises sub 1.1., sans préjudice quant aux produits et aux quantités exacts, ainsi que 1,8 grammes de marihuana saisis lors de la fouille domiciliaire le 25/04/2017

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    en l’espèce, d’avoir de manière illicite, acquis, détenu et transporté en vue d’un usage par autrui, les quantités très importantes de marihuana mais aussi des quantités indéterminées de cocaïne reprises sub 1.1., sans préjudice quant aux produits et aux quantités exacts, ainsi que 1,8 grammes de marihuana saisis lors de la fouille domiciliaire le 25/04/2017

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Il y a lieu d'ordonner la restitution du téléphone portable Nokia modèle 3330, saisis suivant procès-verbal no 50814/06 du 25.04.06 de la police Luxembourg-Gare, à son légitime propriétaire.o r d o n n e la restitution du téléphone portable Nokia modèle 3330, saisis suivant procèsverbal no 50814/06 du 25.04.06 de la police Luxembourg-Gare, à son légitime

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle