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Juridiction
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20070514-TALcrima-17-accessible.pdf
Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 12038/01/CD dont notamment le procès-verbal n° 5-101/01 de la Police judiciaire, service Protection de la Jeunesse du 25.04.2001;Il appert du procès-verbal de base de la Police Judiciaire, Service Protection de la Jeunesse, du 25.04.2001 que ce service avait été informé que la veille,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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20061107-TALcrim-21a-accessible.pdf
Dans un arrêt du 15 novembre 2004, n°25/04 Ch.Crim., la Cour d’appel rappelle que l’article 442-1 du code pénal a été introduit dans le code pénal par la loi du 29 novembre 1982 ayant pour objet 1°Par otage on entend une personne prise en garantie de l’exécution de certaines injonctions, conventions, promesses (Vocabulaire juridique par Gérard CORNU). ( Cour
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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20061016-TALcrim-16a-2948.pdf
17:25:0417:25:0408/06/05 17:24:38 04 08/06/05 17:25:04 41 08/06/05 19:05:22 04 08/06/05 19:06:44 55
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle