Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de CINQ CENTS (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,04 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5) jours,

25.04.202223.04.2022 vers 12:50 heures 25.04.202225.04 ADRESSE26.).0425.04.202225.04.202225.04 28.04 01.05 02.05 04.05 05.05 06.05 07.05

Sous la notice n° 36008/22/CD, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 12 octobre 2022 vers 16.12 heures, à ADRESSE5.), à la station d’essence SOCIETE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.) Sàrl, 12,02 litres de carburant diesel pour une valeur de 25,04 euros, partant des choses appartenant à autrui.en l’espèce, d’