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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Des stipulations ambigües, douteuses, incomplètes ou contredites par d’autres énonciations du contrat font échec à l’efficacité de pareille clause. (Cour d’appel 19/06/2001, n°24991 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre