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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    not: 24985/23/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24985/23/CD et notamment le procès-verbal n°JDA 2023/137587-1 dressé en date du 11 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    24985/14/CDVu la citation du 26 novembre 2014 (not. 24985/14/CD) régulièrement notifiée à P.1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle