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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Aucune sanction n’est prévue pour le cas où l’intervention volontaire n’aurait pas été formée par une requête proprement dite de sorte que l’intervention volontaire faite par acte d’avoué à avoué est recevable (cf. Cour d’appel, 4 juillet 2001, n°24976 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre