Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal relève que certaines décisions judiciaires luxembourgeoises retiennent que, si en principe, seul le dispositif d’un jugement acquiert l’autorité de chose jugée, cette dernière s’étend aux motifs décisifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif (Cour d’appel, 14 juillet 1999, n° 22068 du rôle, 11 juillet 2002, n° 24975 du rôle ),