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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il y a lieu d’ordonner également la confiscation définitive du véhicule de marque HYUNDAI, modèle coupé, portant le numéro de châssis NUMERO5.), saisi suivant procès-verbal n° 24971/2023 du 2 décembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange, appartenant au prévenu, comme objet ayant servi à commettre l’infraction.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle