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Date
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20250710_TALCH06_TAL-2024-08518_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour 20 février 2002, n° 24971 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20241121_TALCH07_2440_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a lieu d’ordonner également la confiscation définitive du véhicule de marque HYUNDAI, modèle coupé, portant le numéro de châssis NUMERO5.), saisi suivant procès-verbal n° 24971/2023 du 2 décembre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange, appartenant au prévenu, comme objet ayant servi à commettre l’infraction.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20240628_Chambre10_173360_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour 20 février 2002, n° 24971 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20240607_Chambre10_TAL-2021-10228_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour 20 février 2002, n° 24971 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20040218_TAL15_84212_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour 20fevner 200, n 24971 du roie).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20020220_CA9_24971_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 24971 du rôle.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre