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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L'article 544 du code civil institue une responsabilité particulière du propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci, ni effacée par le fait d'autrui (Cass. n°38, 29 juin 2000 ; Cour 24 octobre 2001, n° du rôle 24963).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre