Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La taxation effectuée par le conseil de l’ordre n’est qu’un avis qui ne lie pas la juridiction saisie, mais cette dernière peut trouver dans l’avis un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat (Cour d’appel, 30 janvier 2002, n° 24960 du rôle).

S’il est vrai que la taxation effectuée par le conseil de l’ordre n’est qu’un avis qui ne lie pas la juridiction saisie, il ne reste pas moins que cette dernière peut trouver dans l’avis du conseil de l’ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat (Cour d’appel, 30 janvier 2002, n° 24960 du rôle).

trouver dans l’avis du conseil de l’ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat (Cour d’appel, 30 janvier 2002, n° 24960 du rôle).

supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat (Cour d’appel, 30 janvier 2002, n° 24960 du rôle).

Même en présence d’une taxation des honoraires faite par le Conseil de l’ordre le juge apprécie souverainement la demande en paiement d’honoraires et n’est pas lié par la taxation du Conseil de l’ordre qui n’est jamais rien d’autre qu’un avis. (Cour d'appel, 30 janvier 2002 : n° 24960 du rôle ; TAD, 5 mars 2002 n°10494 du rôle).

Or, même en présence d’une taxation des honoraires faite par le Conseil de l’Ordre, le juge apprécie souverainement la demande en paiement d’honoraires et n’est pas lié par la taxation du Conseil de l’Ordre, qui n’est jamais rien d’autre qu’un avis (Cour 30 janvier 2002 : n° 24960 du rôle ; Trib. Diekirch 5 mars 2002 n°10494 du rôle).