Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appel 30 janvier 2002, n° 24960 du rôle ;

Même en présence d’une taxation des honoraires faite par le Conseil de l’ordre le juge apprécie souverainement la demande en paiement d’honoraires et n’est pas lié par la taxation du Conseil de l’ordre qui n’est jamais rien d’autre qu’un avis. (Cour d'appel, 30 janvier 2002 : n° 24960 du rôle ; TAD, 5 mars 2002 n°10494 du rôle).

Or, même en présence d’une taxation des honoraires faite par le Conseil de l’Ordre, le juge apprécie souverainement la demande en paiement d’honoraires et n’est pas lié par la taxation du Conseil de l’Ordre, qui n’est jamais rien d’autre qu’un avis (Cour 30 janvier 2002 : n° 24960 du rôle ; Trib. Diekirch 5 mars 2002 n°10494 du rôle).