Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avocats appelé à taxer les honoraires en contrôlant la réalité des prestations se fasse complice de cette manière d’agir (Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p. 159, n°24960 du rôle).faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, n° 24960 du rôle).