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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La demande serait basée sur un jugement n° 2496/24 (L-BAIL-153/24) rendu par le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer en date du 11 juillet 2024, ayant condamné le demandeur au paiement de 958,14 euros et aux frais de recouvrement de 1.169,35 euros.Par jugement n° 2496/24 rendu le 11 juillet 2024, PERSONNE1.) se voit condamné à

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Il ressort d’un jugement numéro 2496/2024 rendu en date du 11 juillet 2024 par le Tribunal de céans entre parties ce qui suit :

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg