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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  • CSJ
    • 05. Chambre criminelle (2)
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    2013/24950/3 du 25 février 2013 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Grevenmacher et le rapport no.2014/24950-6 du 14 février 2014 du Service de Recherche et dIl ressort des éléments du dossier répressif, notamment du procès-verbal numéro 2010/5821/167 du 13 avril 2010 du SREC Grevenmacher, que c’est sur insistance de

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle

    2013/24950/3 du 25 février 2013 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Grevenmacher et le rapport no.2014/24950-6 du 14 février 2014 du Service de Recherche et dIl ressort des éléments du dossier répressif, notamment du procès-verbal numéro 2010/5821/167 du 13 avril 2010 du SREC Grevenmacher, que c’est sur insistance de

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle