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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal numéro 2495/2022 dressé en date du 23 juillet 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall.Quant au procès-verbal n°JDA 2495/2022 du 23/07/2022 et suivants (ancienne notice 31399/22/CD)Quant au procès-verbal n°JDA 2495/2022 du 23/07/2022 et suivants (ancienne notice 31399/22/CD)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle