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20131210-CA5-632a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2495/12 du 3 octobre 2012 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2495/12 du 3 octobre 2012 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.