Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    cassation no 2494 lors duquel il a retenu « En l’espèce, la bonne administration de la justice commande également de connaître de l’ensemble des infractions reprochées au prévenu.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle