Décisions intégrales des juridictions judiciaires

supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, examen qui peut, soit porter sur des questions de fait et de droit, soit se limiter aux seuls points de droit comme le contrôle par la Cour de cassation (Cass., 6 mars 2008, n°2494 du registre).

Quant à l’élément intentionnel, l’article 375 du Code pénal exige que l’auteur sache que la victime est hors d’état de donner un consentement libre et d’opposer la résistance (Cass. 6 mars 2008 15/2008 2494).