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Juridiction
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CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- 10. Chambre criminelle
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20130514_CA5-263a-accessible.pdf
F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de la société SOC.1.) S.A. et de la société SOC.2.) S.A. et contradictoirement à l’égard des autres prévenus par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 10 juillet 2012, sous le numéro 2494/12, dont les
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle