Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis en jurisprudence que « l’employeur, seul responsable des risques assumés, bénéficie corrélativement des pouvoirs l’autorisant à adopter les mesures d’ordre intérieur que lui paraît commander l’intérêt de l’entreprise » (Cour d’Appel, n° 24926 du rôle).n°24926, précité).