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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (3)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 11. Chambre (1)
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    depuis le fait initial jusqu’au préjudice allégué, on constate à un moment donné une initiative prise par la victime ou un tiers » (cf. Cour d’appel, 20 février 2002, rôle n° 24911).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre