Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu le procès-verbal numéro 24909/2024 établi en date du 10 novembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat DifferdangeIl ressort du procès-verbal numéro 24909/2024 précité que le 7 novembre 2024 la police a été dépêchée à l‘adresse ADRESSE2.), en raison d’une dispute familiale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle