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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    sous forme de dommages et intérêts soumis à la prescription trentenaire de l’article 2262 du Code civil (cf. Cour de cassation, 20.03.2008, arrêt n° 16/08, affaire n° 2490 du registre ;

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre