Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prescription spéciale, le créancier ne peut la faire revivre en réclamant le paiement de la même créance sous une autre forme (cf. Cour de cassation, 20.03.2008, arrêt n° 16/08, affaire n° 2490 du registre ;

sous forme de dommages et intérêts soumis à la prescription trentenaire de l’article 2262 du Code civil (cf. Cour de cassation, 20.03.2008, arrêt n° 16/08, affaire n° 2490 du registre ;

prescription spéciale, le créancier ne peut la faire revivre en réclamant le paiement de la même créance sous une autre forme (cf. Cour de cassation, 20.03.2008, arrêt n° 16/08, affaire n° 2490 du registre ;